… Qui est-il, à quoi sert-il ?
Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire.
Par décret du 20 mars 1978, le Ministère de la Justice (Monsieur O. GUICHARD, Garde des Sceaux de l’époque) a mis en place des Conciliateurs Judiciaires dans chacun des départements. Les conciliateurs sont à votre disposition pour vous aider à résoudre, sans aucun formalisme ni aucun frais, les différends qui peuvent survenir entre particuliers à l’occasion de la vie quotidienne.
Plus précisément, ils peuvent faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le règlement amiable des différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition, par exemple : TROUBLES DE VOISINAGE, MALFAÇONS, CRÉANCES, NUISANCES, PROBLÈMES DE CONSOMMATION, SERVITUDES, PROBLÈMES FONCIERS, PROPRIÉTAIRES/LOCATAIRES, etc…
En sont exclus : Tous les problèmes relevant de l’état des personnes : DIVORCE, FILIATION, TUTELLE, ainsi que les litiges opposant les particuliers à l’Administration qui sont du ressort du DÉLÉGUÉ AU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE, qu’il faut saisir par courrier adressé à son intention à la Préfecture.
Le CONCILIATEUR DE JUSTICE est un auxiliaire de justice bénévole.
Nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel sur proposition du Juge d’Instance, il prête serment avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité. Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les informations et les constations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.
Le Conciliateur de Justice est chargé de rechercher, le cas échéant de constater sur place, une solution amiable et équitable à certains litiges civils. Les avantages de la Conciliation se résume en 4 points : absence de formalité, rapidité, gratuité, efficacité.
L’intervention du Conciliateur de Justice peut être mise en mouvement par toute personne animée de proposer une conciliation.
La mission du Conciliateur de Justice consiste à entendre les intéressés et à leur proposer une solution équitable pour mettre un terme à leur différend.
Chacun est appelé à renoncer à une partie de ses « prétentions » afin de trouver une solution qui ne pénalise aucun d’eux.
Si un accord intervient, un procès verbal est rédigé en 4 exemplaires. Chacune des parties reçoit un exemplaire.
– Un exemplaire est déposé, par le Conciliateur au greffe du Tribunal d’Instance (cet accord ayant la valeur de la chose jugée, les parties conviennent expressément qu’en cas de non-respect de leurs engagements pris, l’une ou l’autre pourra saisir le Juge du Tribunal d’Instance aux fins de donner force exécutoire au dit accord).
– Un exemplaire est conservé par le conciliateur.
Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, le plaignant peut toujours s’adresser à un Tribunal, par l’intermédiaire d’un auxiliaire de justice : Avocat, Huissier, etc.
Cette intervention du Conciliateur de Justice entièrement gratuite, accessible à tous, épargnera, dans bien des cas, les tracas, les contraintes et les frais d’un procès.
Par sa simplicité, sa rapidité et sa gratuité, cette institution tend à faciliter les rapports entre particuliers, améliorant ainsi la qualité de votre vie quotidienne.
Les communes soutiennent les Conciliateurs de Justice dans leur activité ordinaire, en assumant les frais de fonctionnement : locaux, éclairage, chauffage, téléphone …
HOMMES OU FEMMES, LES CONCILIATEURS DE JUSTICE SONT TROP SOUVENT MÉCONNUS ; gardons en mémoire ce vieil adage :« IL VAUT MIEUX UN MAUVAIS ARRANGEMENT QU’UN BON PROCÈS »Lequel laisse toujours un mécontent, et … parfois deux !
Nicole OLIVIER-DUPÉ.
En pratique …
Pour saisir UN CONCILIATEUR DE JUSTICE au pays de Tescou’s, on peut le rencontrer lors de l’une de ses permanences. Nous indiquons ci-dessous les jours et heures pour SALVAGNAC, RABASTENS, MONTAUBAN, LEOJAC, VILLEMUR, CASTELNAU DE MONTMIRAL:
RABASTENS et SALVAGNAC : PERMANENCE du Conciliateur de Justice Michel PHILIPON Maître en Droit, pour le QUATRIÈME TRIMESTRE 2009
Mairie de RABASTENS de 14 h 30 à 17 h
NOVEMBRE: MARDI 3 et 17
DECEMBRE : MARDI 1 et 15
Mairie de SALVAGNAC de 10 h à 12 h
NOVEMBRE: MERCREDI 18
DECEMBRE: MERCREDI 15
Cantons de MONTAUBAN : pour rencontrer Madame Nicole OLIVIER-DUPÉ, aucune formalité n’est requise. Il suffit de se présenter à sa permanence les lundis à partir de 13h 30 à la Mairie de Montauban, salle OPAH – 3ème étage, où les premiers vendredis de chaque mois en la mairie de LEOJAC à partir de 14 heures.
Canton de VILLEMUR S/TARN : Monsieur Pierre FROISSAC reçoit à la mairie de VILLEMUR le mercredi de 14 à 17 heures.
Canton de CASTELNAU de MONTMIRAL : Monsieur GULKA-TARROUX tient une permanence à la mairie tous les derniers jeudis du mois, de 9 heures à midi.
